Une facture annuelle, douze prélèvements mensuels : la fin !

facturation-electroniqueUne facture annuelle, douze prélèvements mensuels : la fin !

Cette pratique a rendu de grands services pendant longtemps…

Beaucoup de cabinets facturaient en début d’année le montant global des honoraires convenus pour l’ensemble des missions du client, avec un découpage mensuel ou trimestriel rappelé au client dans un échéancier synthétique.

Les cabinets pouvaient alors réduire drastiquement la charge administrative de leur facturation !

Les textes

Malheureusement, depuis l’avènement de la LME du 4 Août 2008, l’article L441-6 du Code du Commerce institue le principe du règlement à 30 jours, qui sauf dispositions contraires, ne peut excéder 45 jours fin de mois voire 60 jours à compter de l’émission de la facture.

Pour les cabinets d’expertise comptable, c’est le délai de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture qu’il faut appliquer : les AGC y sont soumises également.

De plus, depuis le 1er Janvier 2004, l’article 289 du CGI exige qu’une facture soit émise pour les acomptes versés avant même que les prestations ne soient produites.

Les sanctions

Pour cette infraction de non respect du délai de paiement, l’article 441-3 du Code de Commerce fixe une amende très lourde de 75.000€ pouvant être portée à 50% des sommes facturées ou qui auraient dû l’être (avec un maximum de 375.000€ pour une personne morale) !

Et pour ce qui concerne le non-établissement d’une facture pour chaque demande d’acompte et toute omission ou inexactitude, l’article 17-37 du CGI donne lieu à l’application d’une amende de 15€, le montant dû au titre de chaque facture ne pouvant excéder le quart du montant qui est ou aurait dû être mentionné.

Plan d’action

Les cabinets peuvent toujours produire le plan de facturation annuel à titre informatif : mais ils devront émettre une facture distincte à chaque échéance.

Les éditeurs de logiciels de gestion interne n’ont, globalement, guère été réactifs et les cabinets doivent restructurer leur méthode de facturation bien souvent manuellement.

Ce qui met en lumière la future facturation électronique qui permettra de limiter l’empreinte écologique des cabinets en diminuant le papier, mais également les matières et l’énergie pour envelopper, affranchir et router des centaines de courriers postaux.

Une facture annuelle, douze prélèvements mensuels ? C’est la fin à moins d’être joueur !…

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2 comments for “Une facture annuelle, douze prélèvements mensuels : la fin !

  1. GREGOIRE
    11 février 2017 at 9:04

    « Logiciel gratuit moyennant 297 €HT de frais d’inscription ».

    Il va falloir changer de chargé de communication…

    • admin
      25 mars 2017 at 2:52

      C’est un superbe produit innovant : un proverbe dit « si c’est gratuit, c’est toi le produit ! ».
      Ce qui n’est pas notre vocation.
      Cordialement.

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