Mois : mars 2015

Une facture annuelle, douze prélèvements mensuels : la fin !

Pour les cabinets d’expertise comptable, c’est le délai de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture qu’il faut appliquer : les AGC y sont soumises également.

De plus, depuis le 1er Janvier 2004, l’article 289 du CGI exige qu’une facture soit émise pour les acomptes versés avant même que les prestations ne soient produites.

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